Conditions générales de vente

1. INTRODUCTION

1.1 Nous sommes ravis que vous consultiez ces Conditions Générales de Vente (« CGV »), car elles s’appliquent à :

i) l’utilisation de notre/vos site(s) internet pour commander/acheter des produits, chacune de nos offres (c’est-à-dire celles de MELINAVA), ainsi que tout Contrat (ci-après, les « contrats à distance » sont inclus dans la définition de « Contrat » – voir définitions), en lien avec, réalisés et/ou conclus via notre boutique en ligne ;
ii) toutes nos autres interactions, relations commerciales et collaborations avec vous (Consommateur), quel que soit le mode d’établissement dans le Territoire.

1.2 Nous vous invitons donc à lire attentivement ces CGV et à vous assurer de bien les comprendre avant de passer commande ou d’acheter des produits sur la boutique en ligne (le terme « site web » est inclus dans « boutique en ligne », et inversement), et donc avant de conclure un Contrat. Passer commande et acheter des produits sur la boutique en ligne implique que vous (Consommateur) acceptez ces CGV.

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.1 Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

2.1.1 Contrat : dès que vous acceptez une offre verbalement, numériquement et/ou par écrit, sur la base de laquelle MELINAVA doit fournir ses services et/ou vous envoyer ses produits, l’offre, accompagnée des présentes CGV ainsi que de toute autre politique applicable (notamment en matière de confidentialité), de la confirmation de commande et/ou de toute autre documentation que MELINAVA vous a adressée concernant ses services/produits, constitue un accord juridique contraignant entre vous et MELINAVA. Cette définition inclut également le contrat à distance (un contrat conclu entre MELINAVA et le Consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif ou partiel d’une ou plusieurs techniques de communication à distance).

2.1.2 Article : l’ensemble des clauses relatives à un sujet donné (par exemple : article 1, 2, 3, etc.). Chaque article comprend une ou plusieurs clauses (ex. : 1.1, 1.2, 1.3, etc.). Les « clauses » correspondent donc aux paragraphes individuels de chaque article.

2.1.3 Marque MELINAVA : tous les noms, logos, images et marques (déposées ou non) existants ou à venir, partout dans le monde, appartenant à MELINAVA, liés à MELINAVA et/ou sous son contrôle, en lien avec ses services et/ou ses produits.

2.1.4 MELINAVA IP : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Marque MELINAVA, qui reste et restera la propriété exclusive de MELINAVA.

2.1.5 Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession, d’un métier, d’activités professionnelles ou commerciales et qui conclut (ou non) un contrat à distance et/ou un Contrat avec l’entrepreneur.

2.1.6 Droits de propriété intellectuelle : brevets, modèles d’utilité, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits connexes, marques ou marques de service, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur la présentation, le fonds de commerce et le droit d’agir en cas de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droit de préserver la confidentialité des informations (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris toutes les demandes (et droits de demander et d’obtenir), renouvellements ou extensions, et droits de revendiquer la priorité de ces droits, ainsi que tous droits similaires ou équivalents ou formes de protection existant ou pouvant exister, actuellement ou à l’avenir, dans le monde entier.

2.1.7 Conditions de paiement : telles que définies dans l’offre ou dans toute autre communication écrite de MELINAVA adressée au Consommateur.

2.1.8 MELINAVA : la société à responsabilité limitée, qui envoie toujours et exclusivement des offres au nom de, fournit ses services par l’intermédiaire de et conclut donc des Contrats en cette qualité. La société à responsabilité limitée concernée est : « Health Essence Ltd », enregistrée à Centris Business Gateway, Level 2M, Triq Is-Salib Tal-Imriehel, Central Business District, Zone 3, Birkirkara CBD3020, Malte et à la Chambre de commerce sous le numéro et numéro de TVA MT31649218, ainsi que toutes ses filiales (directes ou indirectes), quel que soit le pays dans lequel elles sont constituées.

2.1.9 Territoire : monde entier.

3. VERSION APPLICABLE

3.1 Les présentes CGV seront mises à disposition du Consommateur avant la conclusion du Contrat. Si cela n’est pas raisonnablement possible, MELINAVA indiquera comment consulter les CGV et qu’elles pourront être envoyées gratuitement, dans les plus brefs délais, sur simple demande du Consommateur.

3.2 Si le Contrat est conclu par voie électronique, il se peut que, contrairement à l’article précédent et avant la conclusion du Contrat, le texte des présentes CGV soit mis à disposition du Consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du Contrat où les CGV peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou tout autre moyen, sur simple demande du Consommateur.

3.3 La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du Contrat s’applique. Toute condition dérogatoire du Consommateur est expressément exclue.

3.4 Si, en plus des présentes CGV, des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent, les premier et deuxième articles s’appliquent également. En cas de contradiction, les conditions spécifiques au produit ou service prévalent.

4. NON-APPLICATION DES CGV

4.1 Ces CGV sont destinées aux Consommateurs et non aux acheteurs professionnels ou autres entités professionnelles (distributeurs / revendeurs). Si vous n’êtes pas un Consommateur ou souhaitez acheter / demander des services et produits à des fins commerciales, veuillez contacter MELINAVA à l’adresse suivante : mail@melinava.net. Si vous concluez un Contrat via la boutique en ligne, vous déclarez être un Consommateur.

4.2 Pour éviter toute ambiguïté, des conditions générales différentes s’appliquent aux commandes et achats effectués par des acheteurs professionnels (par exemple, sociétés, distributeurs et revendeurs).

5. REMARQUES GÉNÉRALES

5.1 Il est important de préciser que, même si MELINAVA a confiance en ses produits, MELINAVA ne peut garantir aucun résultat, chaque personne ayant un organisme, des habitudes et un mode de vie différents. Par conséquent, MELINAVA ne prétendra jamais garantir des résultats. Si MELINAVA – ou l’un de ses partenaires – le fait, ou si vous avez l’impression que MELINAVA – ou l’un de ses partenaires – le fait, MELINAVA vous invite à le signaler dès que possible à l’adresse suivante : mail@melinava.net.

5.2 Les titres des articles, annexes et paragraphes n’affectent pas l’interprétation du présent Contrat.

5.3 Sauf indication contraire du contexte, les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.

5.4 Sauf indication contraire du contexte, toute référence à un genre inclut également les autres genres.

5.5 Les mots tels que « notamment », « y compris », « en particulier », « par exemple » ou toute expression similaire sont à comprendre comme des exemples et ne limitent pas la portée des termes qui les précèdent ou les suivent.

5.6 Toute référence à une partie inclut également ses ayants droit, cessionnaires et successeurs.

5.7 Le terme « personne » désigne aussi bien une personne physique qu’une entité morale, constituée ou non en société (qu’elle ait ou non la personnalité juridique distincte), ainsi que ses représentants, ayants droit et cessionnaires autorisés.

5.8 Toute mention écrite ou par écrit inclut les fax et les e-mails.

6. UTILISATION LÉGALE & LIENS VERS DES TIERS

6.1 L’utilisation du site MELINAVA est strictement réservée à des fins licites et dans le respect de la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et directives applicables au site et à son utilisation. Le Client s’engage notamment à s’abstenir de :

6.1.1 Télécharger ou transmettre via le site des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme similaire susceptible d’interrompre, d’altérer ou de bloquer le fonctionnement normal d’un ordinateur ;
6.1.2 Télécharger ou transmettre via le site tout contenu comportant des propos diffamatoires, injurieux ou obscènes ;
6.1.3 Toute tentative d’accès non autorisé à notre site, au serveur sur lequel il est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données relié à notre site est interdite. Il est également interdit d’attaquer notre site par déni de service ou attaque par déni de service distribué.

6.2 Toute violation de cette disposition constitue une infraction pénale. MELINAVA signalera ces violations aux autorités compétentes et coopérera avec elles en communiquant l’identité du Client. En cas de violation, le droit du Client d’utiliser ce site prend fin immédiatement.

6.3 MELINAVA ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant d’une attaque par déni de service, d’un virus ou de tout autre élément nuisible d’un point de vue technique qui affecterait l’équipement informatique, les programmes, les données ou tout autre matériel du Client suite à l’utilisation du site MELINAVA ou au téléchargement de contenus depuis le site ou depuis un site qui y est lié.

6.4 Pour le confort de ses clients, le site MELINAVA peut également contenir des liens vers d’autres sites ou contenus qui ne relèvent pas de son contrôle. De plus, il est possible que des sites internet (non liés) accessibles en ligne fassent la promotion ou la vente de produits MELINAVA. MELINAVA précise qu’elle n’est pas responsable du contenu de ces sites ou supports, et ne les contrôle ni ne les approuve. MELINAVA décline toute responsabilité concernant les pratiques de confidentialité, le contenu de ces sites, ou tout dommage, perte ou préjudice pouvant résulter de l’utilisation ou de la confiance accordée à ces publicités, contenus, produits, supports ou services proposés sur ces sites ou ressources externes.

7. DISPONIBILITÉ & OFFRE

7.1 Bien que MELINAVA s’efforce de maintenir les informations de son site à jour et exactes, le Client comprend et accepte que la disponibilité des produits puisse ne pas toujours être reflétée en temps réel. MELINAVA ne peut donc garantir la disponibilité permanente des produits (et des services associés).

7.2 Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera clairement indiqué dans l’offre.

7.3 L’offre comportera une description complète et détaillée des produits et/ou services proposés. Cette description sera suffisamment précise pour permettre au Client d’évaluer l’offre de manière éclairée. Si MELINAVA utilise des images, celles-ci représenteront fidèlement les produits, contenus numériques et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou omissions évidentes dans l’offre ne sauraient engager MELINAVA.

7.4 Chaque offre précisera clairement les droits et obligations liés à son acceptation pour le Client.

7.5 Toutes les offres sont sans engagement. MELINAVA se réserve donc le droit de retirer une offre à tout moment.

8. DROIT DE MODIFICATION PAR MELINAVA

8.1 MELINAVA se réserve le droit de modifier à tout moment le site, son contenu, ses produits, ses prix, ainsi que d’ajouter, de modifier ou de retirer des offres et promotions, à sa seule discrétion.

9. PRÉSENTATION DES PRODUITS AUSSI FIDÈLE QUE POSSIBLE

9.1 Les informations figurant sur le site concernant les produits MELINAVA proposés (état, dimensions, couleur, etc.) sont aussi précises que possible, mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les visuels et photos sont présentés à titre d’illustration uniquement. De légères variations raisonnables sont expressément réservées. Ces écarts mineurs ne peuvent en aucun cas justifier une réclamation, une résiliation ou une annulation du Contrat.

9.2 Si elles sont présentes, les images et/ou descriptions des emballages sont uniquement fournies à titre d’illustration ; l’emballage réel des produits peut différer.

10. LE CONTRAT

10.1 Le Contrat est régi par les présentes CGV au moment où le Client accepte l’offre et respecte toutes les conditions applicables. En acceptant une offre, en passant une commande et/ou en concluant un Contrat, le Client déclare qu’il :

10.1.1 est légalement habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants ;
10.1.2 a au moins 18 ans ;
10.1.3 fournit des informations exactes, sans erreur, à jour et complètes à tous égards ; et
10.1.4 ne se fait pas passer pour une autre personne physique ou morale.

10.2 Si le Client accepte l’offre en ligne, MELINAVA confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée par MELINAVA, le Client peut résilier le Contrat.

10.3 Si le Contrat est conclu par voie électronique, MELINAVA met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le Client effectue un paiement en ligne, MELINAVA applique également des mesures de sécurité adaptées.

10.4 Chaque Contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

11. REFUS / ANNULATION D’UNE COMMANDE / D’UN CONTRAT PAR MELINAVA

11.1 Si MELINAVA ne peut accepter la commande d’un Client pour quelque raison que ce soit ou si les produits commandés ne peuvent être livrés comme demandé, MELINAVA en informera le Client par email. MELINAVA se réserve le droit de limiter la valeur totale d’une commande sur le site ainsi que la quantité maximale de produits par type. Si la commande du Client est refusée par MELINAVA, le Client ne recevra pas de confirmation de commande et aucun Contrat ne sera conclu entre le Client et MELINAVA.

11.2 MELINAVA peut – dans le respect du cadre légal – s’informer sur la capacité du Client à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les éléments importants pour une conclusion responsable du Contrat. Si, sur la base de cette enquête, MELINAVA estime avoir de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’imposer des conditions particulières à son exécution, en motivant sa décision.

11.3 MELINAVA se réserve le droit d’annuler la commande d’un Client et de l’en informer par email dans les cas suivants : i) MELINAVA constate une erreur manifeste et indiscutable dans le prix d’achat ou la description du produit, ii) le paiement du Client ne peut être autorisé et/ou finalisé, iii) MELINAVA soupçonne une activité frauduleuse ou estime que le Client est un acheteur professionnel (par exemple, revendeur) sans que ce dernier ne se soit identifié comme tel avant la commande, iv) le produit est indisponible, arrêté ou en rupture de stock, v) le Client n’était pas éligible à commander selon les présentes CGV, et vi) tout autre événement raisonnablement déterminé à la seule discrétion de MELINAVA, tel qu’une indisponibilité imprévue, permanente ou temporaire, d’un produit, d’un composant ou d’un matériau nécessaire à la fabrication du produit, ou toute circonstance imprévue empêchant MELINAVA de livrer le produit commandé dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de commande.

11.4 Si MELINAVA a déjà reçu un paiement, toute somme versée sera remboursée au Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours si MELINAVA refuse et/ou annule une commande conformément au présent article.

12. LE PRIX

12.1 Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront en principe pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.

12.2 Par dérogation à la clause précédente, MELINAVA peut proposer des produits à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles MELINAVA n’a aucune influence. L’offre doit mentionner ce lien avec les fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués sont des prix conseillés.

12.3 Les prix indiqués dans les offres de produits ou services s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. Les prix affichés sur le site n’incluent pas les frais de livraison et/ou autres frais éventuels. Les options de livraison et les frais associés seront présentés au Consommateur lors du processus de commande.

12.4 Les droits de douane du pays de destination, en cas de commande internationale, ne sont en aucun cas inclus dans les prix affichés sur le site. Ces frais sont à la charge du Consommateur. Les droits de douane doivent être réglés à l’arrivée et s’ajoutent aux frais de livraison et de traitement. MELINAVA ne peut ni réduire ni rembourser ces frais au Consommateur.

12.5 Le Consommateur n’a pas le droit de compenser les créances de MELINAVA, sauf si ses propres créances ont été légalement reconnues ou ne sont pas contestées.

13. PAIEMENT

13.1 Sauf accord contraire, le Consommateur doit régler à l’avance le(s) produit(s) MELINAVA ainsi que les frais de livraison, conformément au Contrat. Le Consommateur sera invité à le faire lors du processus de commande sur la boutique en ligne. Pour chaque commande et/ou Contrat, MELINAVA se réserve le droit de ne pas proposer certains moyens de paiement et d’en suggérer d’autres. Tous les frais de transaction sont à la charge du Consommateur.

13.2 En cas d’accords alternatifs concernant le paiement, les dispositions suivantes s’appliquent dans tous les cas. Le Consommateur doit régler les produits commandés immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou, en l’absence de ce délai, dans les 14 jours suivant la conclusion du Contrat.

13.3 Le Consommateur doit signaler immédiatement à MELINAVA toute erreur dans les données ou informations de paiement fournies ou indiquées. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement par carte bancaire du Consommateur n’est pas traité avec succès, MELINAVA se réserve le droit de réessayer le paiement dans un délai de 48 heures. Si le paiement échoue à nouveau, MELINAVA informera le Consommateur au moins 48 heures à l’avance avant toute nouvelle tentative, en envoyant un e-mail à l’adresse communiquée par le Consommateur. Si le Consommateur ne souhaite pas que MELINAVA tente à nouveau le paiement, il doit annuler sa commande au préalable.

13.4 Si le Consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, et après que MELINAVA l’a informé du retard, un délai supplémentaire de 7 jours lui sera accordé pour régulariser la situation. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, des intérêts légaux seront appliqués sur le montant dû et MELINAVA pourra facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables. Ces frais s’élèvent au maximum à : 15 % des montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 75 €. MELINAVA peut appliquer des montants et pourcentages plus avantageux pour le Consommateur.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

14.1 Jusqu’à réception du paiement intégral du prix convenu (y compris les frais de livraison et tout autre coût associé) sur le compte bancaire indiqué par MELINAVA, MELINAVA reste l’unique propriétaire légal des produits, même si ceux-ci sont déjà en possession du Client. Tous les droits, intérêts et titres relatifs aux produits demeurent la propriété de MELINAVA jusqu’au règlement complet par le Client.

14.2 Si les produits sont déjà en possession du Client, ce dernier s’engage à en prendre le plus grand soin tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés et garantit leur retour à MELINAVA conformément à la politique de retour de MELINAVA. En cas de résiliation du contrat, la propriété légale des produits est immédiatement réattribuée à MELINAVA.

14.3 Dans tous les cas, MELINAVA conserve l’entière propriété exclusive des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits. Aucune disposition de l’offre, des présentes CGV ou du contrat ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle sur les produits, sauf accord écrit contraire exprès.

15. MODIFICATIONS IMMÉDIATES PAR LE CLIENT

15.1 Si le Client change d’avis peu après avoir passé commande ou s’il a commis une erreur (par exemple, en fournissant à MELINAVA des informations incorrectes ou incomplètes), il doit contacter MELINAVA dans les plus brefs délais, directement par e-mail à l’adresse suivante : mail@melinava.net.

15.2 Toute demande d’annulation, de modification ou de correction d’erreur doit être effectuée dans les 12 heures suivant la commande. Si la commande n’a pas encore été traitée et/ou expédiée, MELINAVA pourra éventuellement prendre en compte la demande. Toutefois, MELINAVA n’a aucune obligation en ce sens. Si MELINAVA n’est pas en mesure ou ne souhaite pas effectuer la modification, le Client est invité à se référer aux articles ci-dessous.

15.3 Si une erreur (par exemple, la transmission à MELINAVA d’informations incorrectes ou incomplètes) empêche le traitement d’une commande, MELINAVA tentera, si possible, de contacter le Client afin de corriger et/ou compléter les informations. Si la correction ou la complétion n’est pas effectuée à la demande de MELINAVA, la commande concernée sera annulée et/ou le contrat résilié. Tous les frais résultant d’informations incorrectes ou incomplètes seront à la charge du Client. MELINAVA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage ou retard lié à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

15.4 Si le Client ne signale pas à MELINAVA une adresse incorrecte et/ou un changement d’adresse avant l’expédition de sa commande (voir ci-dessous), il sera responsable de tous frais de livraison supplémentaires. Dès que le colis initial sera retourné à MELINAVA et que les frais de port supplémentaires auront été réglés, MELINAVA procédera à une nouvelle expédition de la commande.

16. RÉPARATIONS & REMPLACEMENTS

16.1 Si un produit MELINAVA ne répond pas aux attentes du Client en raison d’un dommage apparent ou si le Client reçoit une commande incorrecte, il doit contacter MELINAVA par e-mail dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 3 jours suivant la réception, à l’adresse suivante : mail@melinava.netMELINAVA reviendra vers le Consommateur sous 3 jours ouvrés pour l’informer de la suite à donner.

16.2 Le Consommateur devra fournir à MELINAVA une preuve du dommage et/ou de l’erreur d’expédition (photos et/ou vidéos). Si le dommage et/ou l’erreur d’expédition pouvait être constaté visuellement avant le déballage des produits MELINAVA, aucun autre déballage ne devait alors avoir lieu. Si le produit a été entièrement déballé, MELINAVA se réserve le droit de refuser le remplacement.

16.3 Le cas échéant, MELINAVA se fera un plaisir de proposer un remplacement. Toutefois, si le Consommateur a été informé de la raison de sa réclamation avant l’achat, il ne pourra pas faire valoir de droit au titre du présent Article et/ou de ces Clauses.

16.4 Le fait qu’un remplacement soit proposé et/ou exigé ne donne pas au Consommateur le droit de résilier et/ou d’annuler le Contrat.

17. DROIT DE RÉTRACTATION

17.1 Les Contrats portant sur la fourniture de produits MELINAVA fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée, ne peuvent en aucun cas être résiliés par le Consommateur, pour quelque motif que ce soit. Cela signifie que tous les produits MELINAVA fabriqués sur mesure pour un consommateur ne peuvent pas être retournés et qu’aucun droit de rétractation ne s’applique dans ces cas.

17.2 De plus, en raison de l’emballage scellé (hermétique) des produits MELINAVA vendus via la boutique en ligne MELINAVA (même s’ils ne sont pas fabriqués sur mesure), le Consommateur ne peut pas résilier un Contrat avec MELINAVA dès lors qu’il a ouvert les produits / brisé le sceau (hermétique) des produits. Autrement dit, le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation général dans ces cas. Les retours ne sont donc pas acceptés par défaut. Cela n’est possible que si MELINAVA a expressément indiqué, pour un produit spécifique commandé et/ou acheté, et donc pour le Contrat correspondant, que le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation même dans les situations mentionnées ci-dessus pour ce produit et/ou ce Contrat.

17.3 Si MELINAVA a expressément indiqué que le droit de rétractation s’applique à certains produits MELINAVA commandés et/ou achetés et/ou à un Contrat conclu, ou si le Consommateur n’a pas encore ouvert les produits / brisé le sceau (hermétique) du ou des produits, les dispositions suivantes s’appliquent.

17.4 Lors de la commande ou de l’achat d’un produit MELINAVA et/ou de la conclusion d’un tel Contrat, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler tout ou partie du Contrat dans un délai de 14 jours (à compter du lendemain de la réception du ou des produits par le Consommateur), sous réserve des présentes CGV. Toutefois, si le Consommateur a été informé de la raison de sa réclamation avant l’achat, il ne pourra pas faire valoir de droit au titre du présent Article et/ou de la présente Clause.

17.5 MELINAVA peut demander au Client la raison de cette rétractation, mais le Client n’est pas tenu de la communiquer.

17.6 Sont exclus du droit de rétractation : i) (voir ci-dessus) les produits confectionnés selon les spécifications du Client, non préfabriqués et réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Client (c’est-à-dire personnalisés) ; ii) les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; iii) (voir ci-dessus) les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison.

18. OBLIGATIONS PENDANT LA PÉRIODE DE RÉTRACTATION (SI LA RÉTRACTATION EST POSSIBLE)

18.1 Pendant le délai de rétractation de 14 jours, le Client doit manipuler le produit et son emballage avec le plus grand soin et ne déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Cela n’est possible que si le Client a commandé plusieurs produits (par exemple, si le Client commande un seul produit et ouvre le sceau à la livraison, ce produit ne pourra plus être retourné, conformément aux présentes CGV. En revanche, si le Client commande deux produits et ouvre le sceau du premier, il peut – sous réserve des CGV pour le reste – résilier partiellement le contrat en exerçant son droit de rétractation sur le second produit dont le sceau n’a pas été ouvert).

18.2 Le Client est responsable et pourra être tenu pour responsable de tout dommage survenant pendant la période de rétractation et par la suite, jusqu’à ce que MELINAVA ait reçu et vérifié les produits retournés.

19. EXERCICE DES DROITS ET FRAIS (SI LA RÉTRACTATION EST POSSIBLE)

19.1 Un Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer MELINAVA pendant le délai de rétractation, à l’adresse suivante : mail@melinava.net.

19.2 MELINAVA mettra à disposition du Client un lien vers un formulaire de rétractation, à compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation.

19.3 Dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après avoir signalé l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit remplir le formulaire de rétractation et retourner ou faire retourner les produits à MELINAVA.

19.4 Les produits MELINAVA doivent être retournés avec tous les accessoires concernés, dans leur état d’origine, dans l’emballage d’origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par MELINAVA.

19.5 Le Client prend en charge les frais directs et les risques liés au retour du produit, sauf accord écrit contraire.

19.6 Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au Consommateur.

19.7 Dès réception des produits MELINAVA en bon état, MELINAVA procédera au remboursement. Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après l’arrivée des articles à l’adresse indiquée par MELINAVA. Tous les remboursements seront crédités sur le mode de paiement initial, mais peuvent prendre quelques jours avant d’apparaître sur le compte du Consommateur.

19.8 MELINAVA ne peut traiter les remboursements que pour les produits MELINAVA retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnés de la documentation et de tout autre élément éventuellement présent dans la boîte. Le Consommateur devra assumer toute dépréciation de la valeur des produits MELINAVA si celle-ci résulte d’une manipulation inappropriée lors de la vérification de leur état.

19.9 Le Consommateur sera remboursé du prix des produits MELINAVA, déduction faite de frais de traitement. Ces frais dépendent de la taille, du poids et de la destination.

19.10 MELINAVA ne rembourse pas la TVA ni les frais d’importation. Dans certains cas, le Consommateur peut être en mesure de demander le remboursement de ces frais auprès de ses autorités fiscales locales.

20. LIVRAISON & EXPÉDITION DANS LES DÉLAIS

20.1 MELINAVA accorde le plus grand soin à la réception et au traitement des commandes de produits MELINAVA et/ou à l’exécution des contrats.

20.2 L’adresse de livraison est celle communiquée par le Consommateur à MELINAVA. La livraison est considérée comme effectuée et la responsabilité des produits MELINAVA est transférée au Consommateur dès que MELINAVA a fait livrer les produits à l’adresse indiquée par le Consommateur.

20.3 Les produits MELINAVA sont expédiés uniquement les jours ouvrés (du lundi au vendredi). MELINAVA n’est pas responsable du remboursement des frais de livraison en cas de retard dû aux services postaux.

20.4 La livraison internationale n’est disponible que pour certains pays. Le Consommateur doit effectuer une demande à l’adresse suivante : mail@melinava.net, afin de vérifier si MELINAVA livre à votre adresse. Les délais de traitement et d’expédition varient selon la destination. Prévoyez un délai de 10 à 25 jours pour la livraison de vos produits MELINAVA à l’international.

20.5 En tenant compte de ce que le Consommateur savait ou aurait dû savoir au moment d’accepter une offre et ainsi de conclure un contrat avec MELINAVA, MELINAVA s’engage à traiter les commandes acceptées avec efficacité, et au plus tard dans les 30 jours suivant l’acceptation de l’offre, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, d’impossibilité de livraison ou de livraison partielle, le Consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Si MELINAVA ne parvient pas à contacter le Consommateur malgré des efforts raisonnables, ou si MELINAVA ne peut organiser la (ré)livraison ou le retrait, MELINAVA pourra résilier le contrat et rembourser le Consommateur, en déduisant toutefois une somme raisonnable correspondant aux frais nets engagés par MELINAVA.

20.6 Après dissolution conformément au paragraphe précédent, MELINAVA rembourse immédiatement au consommateur la somme qu’il a versée.

21. ACTIONS INTERDITES

21.1 Il est strictement interdit au consommateur de publier et/ou de reproduire les produits (c’est-à-dire les produits MELINAVA) et/ou les services, y compris mais sans s’y limiter, de détruire, modifier, dupliquer, publier, adapter, copier, vendre (sauf à titre privé), proposer (sauf à titre privé), mettre à disposition (sauf à titre privé), répliquer, plagier, reproduire sous quelque forme que ce soit, décompiler ou extraire de quelque manière que ce soit le contenu et/ou le code source du site, des produits MELINAVA et/ou des services.

22. INDEMNISATION

22.1 Le consommateur s’engage à indemniser intégralement MELINAVA, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants, et à les dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, amendes, pertes, responsabilités, pénalités et autres frais, y compris les honoraires d’avocat, résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du site (par exemple, la boutique en ligne) par le consommateur ou via son compte, de l’accès au contenu du site, de la violation des présentes CGV, de l’atteinte aux droits de tiers, d’actes illicites en lien avec le présent Contrat, MELINAVA se réservant le droit de demander réparation et d’engager des poursuites.

22.2 Cette clause d’indemnisation reste valable après la résiliation du Contrat.

23. DROITS D’AUTEUR / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

23.1 Toutes les photos, images et autres éléments de propriété intellectuelle MELINAVA utilisés sur le site et ailleurs (par exemple, sur les réseaux sociaux) sont protégés par le droit d’auteur. Ces photographies, images et autres éléments MELINAVA ne peuvent être reproduits et/ou utilisés, en privé ou en public, sans l’autorisation écrite de MELINAVA.

23.2 L’ensemble du contenu présent sur le site MELINAVA, ainsi que les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle afférents à tout contenu, sauf indication contraire, appartiennent à MELINAVA ou sont utilisés sous licence. Tout le contenu est protégé par les lois et traités applicables en matière de propriété intellectuelle à Malte et à l’international.

23.3 Les consommateurs ne sont pas autorisés à copier, reproduire, louer, distribuer, sous-licencier, vendre, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit le contenu du site MELINAVA, des courriels ou d’autres informations, sauf autorisation écrite expresse précisant l’étendue de cette autorisation par MELINAVA.

24. SERVICE CLIENT

24.1 Le service client MELINAVA est disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (CET), et joignable par e-mail à mail@melinava.net ou via la hotline du service client au : +49 89 541 953 86.

25. RESPONSABILITÉ

25.1 La responsabilité totale de MELINAVA, pour tout manquement imputable à l’exécution du Contrat et des accords en découlant ou s’y rapportant, ou sur tout autre fondement juridique (contractuel, délictuel – y compris la négligence – ou autre), y compris tout manquement à l’exécution d’obligations de garantie ou d’indemnisation convenues, est limitée au montant total des rémunérations / prix / paiements reçus de la part du Consommateur au titre du Contrat concerné.

25.2 Le Consommateur ne pourra réclamer à MELINAVA que des dommages directs (et non des dommages pour retard, indirects, spéciaux ou consécutifs), c’est-à-dire des dommages résultant directement d’un manquement à l’exécution. MELINAVA n’est donc pas responsable d’autres types de préjudices, tels qu’une interruption d’activité, une défaillance de service, une perte de bénéfices, de ventes, d’opportunités, de chiffre d’affaires, de clientèle, de réputation ou de données, que ces dommages résultent d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement contractuel ou autre, et qu’ils soient ou non prévisibles ou connus de MELINAVA. Cela signifie également que MELINAVA ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou ce retard résulte d’une cause indépendante de sa volonté raisonnable. En cas de survenance d’un tel événement, MELINAVA informera le Consommateur dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter le retard.

25.3 Ces limitations de responsabilité s’appliquent également à toute personne avec laquelle MELINAVA collabore pour conclure et exécuter le Contrat de son côté.

25.4 Aucune disposition des présentes CGV et/ou du Contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas : i) de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence, ii) de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou iii) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi maltaise.

25.5 Les dispositions et obligations de cet article restent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du contrat entre MELINAVA et le Consommateur.

26. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

26.1 MELINAVA et le Consommateur s’engagent à respecter l’ensemble de leurs obligations prévues par la législation sur la protection des données.

26.2 MELINAVA peut conserver, traiter et vérifier (y compris les données de carte de crédit, de débit ou de paiement) les données personnelles du Consommateur à des fins légales, administratives, de gestion et commerciales, conformément à la législation sur la protection des données.

26.3 Sous réserve du partage des données personnelles du Consommateur, MELINAVA traite toutes les données personnelles de manière confidentielle et met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé, lors de leur transmission, stockage ou tout autre traitement, conformément à la législation sur la protection des données.

26.4 Toute donnée personnelle traitée dans le cadre d’un accord conclu entre MELINAVA et le Consommateur ne sera conservée par MELINAVA que pendant la durée strictement nécessaire ou pour répondre à ses obligations commerciales ou légales.

27. DIVERS

27.1 Lorsque le Consommateur rédige un avis, il accorde à MELINAVA un droit non exclusif, gratuit, permanent, irrévocable et entièrement cessible d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire cet avis sur tout support dans le monde entier, d’en créer des œuvres dérivées, de le distribuer et d’y apporter des modifications. Le Consommateur autorise MELINAVA à utiliser son nom, à être identifié comme l’auteur de ce contenu et à s’opposer à toute modification préjudiciable de celui-ci. Le Consommateur déclare et garantit détenir tous les droits sur les contenus au moment de leur création, que le contenu est exact, qu’il respecte les directives MELINAVA en vigueur et ne porte préjudice à aucune personne physique ou morale (y compris en cas de diffamation). Si MELINAVA reçoit des réclamations de tiers fondées sur ces garanties, le Consommateur s’engage à indemniser MELINAVA et à la dégager de toute responsabilité (comme indiqué ci-dessus).

27.2 Si MELINAVA se trouve empêchée, entravée ou retardée dans la fourniture des Services en raison d’un cas de force majeure, MELINAVA ne sera pas considérée comme en manquement au contrat / à l’offre conclue avec le Consommateur et ne pourra être tenue responsable d’un tel manquement ou retard. Le délai de fourniture des Services sera alors prolongé en conséquence.

27.3 Le fait que MELINAVA n’exige pas à un moment donné l’application d’une disposition des présentes CGV / du contrat / de l’offre, ou n’exerce pas un droit ou une option qui y figure, ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit prévu par les présentes CGV / le contrat / l’offre. De même, l’exercice partiel ou ponctuel d’un droit n’exclut pas l’exercice d’un autre droit ou option. Aucune renonciation ne sera valable si elle n’est pas formulée par écrit, signée par MELINAVA, et uniquement dans la mesure précisée dans ce document écrit.

27.4 Si un article et/ou une clause des présentes CGV / du contrat / de l’offre, ou une partie de ceux-ci, devenait nul, invalide ou inapplicable en vertu d’une législation applicable, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité ne s’appliquerait que dans cette mesure précise, sans affecter la validité ou l’applicabilité des autres articles et/ou clauses des présentes CGV / du contrat / de l’offre. MELINAVA et le Client s’engagent à faire tout leur possible pour remplacer la disposition nulle, invalide ou inapplicable par une disposition valide dont l’effet se rapproche autant que possible de l’intention initiale.

27.5 Le Consommateur ne peut céder ni déléguer aucun de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV / du Contrat / de l’offre sans l’accord écrit préalable de MELINAVA.

27.6 Les présentes CGV, ainsi que l’offre et toute politique (de confidentialité) applicable de MELINAVA, constituent l’intégralité de l’accord entre MELINAVA et le Consommateur concernant l’objet de leur Contrat et remplacent toutes discussions, négociations, accords ou ententes antérieurs relatifs à cet objet.

27.7 Sauf disposition expresse contraire dans les présentes CGV, les droits et recours prévus par les présentes s’ajoutent à ceux prévus par la loi et ne les excluent pas.

27.8 MELINAVA se réserve le droit de modifier (par exemple, adapter, ajouter, supprimer) tout ou partie des présentes CGV à tout moment. Le Consommateur doit consulter régulièrement ces CGV et se conformer aux obligations de la version en vigueur. Toute utilisation du site, des Services et/ou des produits MELINAVA par le Consommateur après notification de ces modifications vaudra acceptation de celles-ci. Si le Consommateur ne souhaite pas accepter les CGV modifiées, il doit cesser d’utiliser le site, les Services et/ou les produits MELINAVA. En cas de désaccord, veuillez en informer MELINAVA à mail@melinava.net dans les 14 jours suivant leur réception. Entre-temps, les conditions initiales restent en vigueur. Si le Consommateur ne s’y oppose pas, toute modification sera considérée comme acceptée.

27.9 Les situations non prévues par les présentes CGV seront évaluées et résolues dans l’esprit de ces CGV. Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions devra être interprétée dans cet esprit.

28. LOI APPLICABLE

28.1 Tout Contrat conclu entre MELINAVA et le Consommateur, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de ou liée à leur(s) Contrat(s), y compris tout litige entre les Parties, sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit maltais. La CISG est expressément exclue, le cas échéant.

29. RÉCLAMATIONS & PROCÉDURE

29.1 Si un Consommateur constate un défaut matériel dans l’exécution et/ou la mise en œuvre du Contrat, il doit adresser toute réclamation à MELINAVA sans délai, et au plus tard dans les 7 jours suivant la découverte du défaut, en fournissant une description complète et précise, par e-mail : mail@melinava.net ou à l'adresse postale suivante : MELINAVA, Brivibas Gatve 204B, Boîte postale n° 31, LV-1039 Lettonie. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une adresse de visite ou d'un lieu d'activité, mais uniquement d'une adresse postale.

29.2 Après réception d’une réclamation, MELINAVA l’examinera et répondra par écrit dans les meilleurs délais. Si le traitement de la réclamation nécessite un délai plus long, MELINAVA enverra un accusé de réception avec une indication du délai dans lequel le Consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

29.3 Le Consommateur doit en tout état de cause accorder à MELINAVA un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable dans ce délai, un litige survient et il sera soumis à la procédure de règlement des litiges compétente à Malte. En cas de réclamation, le Consommateur doit donc toujours s’adresser en premier lieu à MELINAVA.

29.4 Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations de MELINAVA, sauf indication écrite contraire de MELINAVA.

29.5 Si MELINAVA estime qu’une réclamation est fondée, MELINAVA prendra les mesures appropriées à sa discrétion.

30. JURIDICTION (LITIGES)

30.1 La Commission des Réclamations n’examinera un litige que si le Consommateur a d’abord adressé sa réclamation à MELINAVA (comme indiqué ci-dessus) dans un délai raisonnable. Si la réclamation n’est pas résolue, elle devient un litige.

30.2 Le litige doit être soumis à la Commission des Réclamations au plus tard 12 mois après la date à laquelle le Consommateur a adressé sa première réclamation à MELINAVA. Cette démarche doit être effectuée par écrit ou selon une autre modalité précisée par la commission.

30.3 Si le Consommateur décide de soumettre un litige à la Commission des Réclamations, MELINAVA sera tenue par cette décision. Il est préférable que le Consommateur informe MELINAVA de son intention de soumettre le litige.

30.4 MELINAVA peut également soumettre un litige à la Commission des Réclamations. Toutefois, avant de le faire, MELINAVA doit informer le Consommateur de cette intention. Le Consommateur dispose alors de cinq semaines à compter de la réception pour indiquer à MELINAVA s’il souhaite également que le litige soit soumis à la Commission des Réclamations ou s’il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent (voir ci-dessous). Si le Consommateur ne répond pas dans ce délai de cinq semaines, MELINAVA est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent (voir ci-dessous).

30.5 Si le dossier est soumis à la Commission des Réclamations, celle-ci rendra une décision conformément aux conditions prévues dans son règlement. Les décisions de la Commission des Réclamations ont valeur de conseil contraignant.

30.6 La Commission des Réclamations n’examinera pas un litige et/ou cessera son traitement si MELINAVA bénéficie d’une suspension de paiement, est déclarée en faillite ou a effectivement cessé ses activités avant qu’un litige ne soit examiné lors d’une réunion de la commission et qu’une décision finale n’ait été rendue.

30.7 Tout litige pouvant survenir dans le cadre du Contrat entre MELINAVA et le Consommateur, non soumis à la Commission des Réclamations comme indiqué ci-dessus, relève de la compétence exclusive du tribunal compétent à Malte.